| Voir le sujet précédent :: Voir le sujet suivant |
matt
Web Admin
Inscrit le: 06 Avr 2004
Messages: 157
Localisation: Trois-Rivières
|
 Posté le: Ven Juil 23, 2004 12:55 pm Sujet du message: L'émetteur de fausses factures de renouvellement condamné |
 |
|
|
L'émetteur de fausses factures de renouvellement condamné
Envoyer de faux avis de renouvellement est une formule séduisante pour attirer des clients. Le Bureau canadien de la concurrence ne l'a pas entendu ainsi et a condamné le Directeur d'Internet Registry of Canada.
Le directeur d'Internet Registry of Canada basé à Toronto qui avait envoyé des avis trompeurs à plus de 73 000 entreprises et associations au Canada en vue du renouvellement de leur nom de domaine, vient d'être condamné à payer une amende de 40 000 dollars canadiens (environ 25 000 euros) et a fait l'objet d'une ordonnance d'interdiction de gestion.
Cette condamnation fait suite à une enquête menée par le Bureau de la concurrence canadien au sujet de M. Daniel Klemann et d'Internet Registry of Canada (IROC) en vertu des dispositions sur les indications trompeuses de la Loi sur la concurrence canadienne.
Les factures semblaient provenir du registre
Les courriers expédiés faisaient en effet croire aux destinataires que l'enregistrement de leur nom de domaine arrivait à échéance et offraient plusieurs solutions pour le renouveler.
Les documents étaient conçus de façon à tromper les destinataires en leur donnant l'impression d'être déjà clients du service d'enregistrement de nom de domaine d'Internet Registry ou qu'il s'agissait de factures postées au nom du registre canadien.
Selon les conditions de l'ordonnance d'interdiction qui a été rendue, M. Klemann et "1480455 Ontario Incorporated", plus connu sous le nom d'IROC ("Internet Registry of Canada"), n'ont pas le droit de se livrer ou de participer à des activités liées à la communication d'indications (à des particuliers et des organisations désignés) en vue d'offrir des services, et ce, pendant une période de cinq ans.
Un organisme indépendant chargé d'appliquer la loi
Le Bureau de la concurrence canadien est un organisme indépendant d'application de la loi chargé de veiller à ce que l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens profitent d'une économie concurrentielle.
Il dispose d'une gamme d'instruments pour lutter contre les agissements anticoncurrentiels. Lorsque c'est possible, il coopère avec les entreprises pour éliminer ces agissements et encourager la conformité à la loi.
Cependant, lorsque les faits révèlent de graves infractions aux dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence, le Bureau transmet le dossier au procureur général du Canada avec recommandation de poursuivre.
Une poursuite peut entraîner l'imposition de fortes amendes ou de peines de prison, ou des deux à la fois. Dans les affaires civiles, lorsqu'il n'est pas possible d'en arriver à une solution au moyen d'ordonnances par consentement ou par d'autres moyens, le Bureau demande au Tribunal de la concurrence une ordonnance corrective. |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
|
Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas éditer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas voter dans les sondages de ce forum
|
|
|
|
|
|
